Conditions générales de ventes
Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des ventes de produits effectués par la société DAVAC. Toute commande émise par l’acheteur implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et la renonciation par l’acheteur à ses propres conditions générales d’achat.
Tout renseignements portés sur des documents, catalogues, brochures, publicités, notices ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels dans la mesure où ces informations peuvent changer à tout moment.
Commandes
2.1) Toute commande doit être effectuée par écrit à DAVAC, qui se réserve le droit, à compter de sa réception, de l’accepter, de la rejeter ou d’émettre des réserves.
2.2) Les commandes acceptées par la société DAVAC le sont sous couvert de garanties financières suffisantes de la part de l’acheteur et qu’il réglera les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation française. La société DAVAC se réserve ainsi le droit d’annuler toute commande si la situation financière de l’acheteur n’est jugée suffisante.
2.3) La société DAVAC se réserve le droit de refuser toute commande ayant fait l’objet d’un dépassement d’encours ou d’un impayé sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
2.4) Les commandes passées à la société DAVAC sont irrévocables, sauf accord formalisé par écrit de la société DAVAC.
2.5) Toute annulation de produit émanant de l’acheteur ayant fait l’objet d’un achat exceptionnel de la société DAVAC auprès d’un fabricant/fournisseur entrainera des frais d’annulation équivalent à 100% du prix de vente du produit.
Tarifs
3.1) Nos prix de vente s’entendent toujours hors taxe, départ de nos entrepôts.
3.2) Nos prix de vente sont susceptibles d’être modifiés sans préavis et à tout moment en cours d’année par la société DAVAC. Dans ce cas, la société DAVAC s’efforcera de communiquer la révision des prix à l’acheteur dans les plus brefs délais.
Paiement
4.1) Le paiement s’effectue, sauf stipulations accordées à l’acheteur après étude de leur solidité financière, à la commande c’est-à-dire avant expédition des produits par carte bancaire ou virement bancaire. Après accord écrit de la société DAVAC, un mode de paiement particulier pourra être accordé au client.
4.2) Toute sommes non payées à échéance donneront lieu au titre de la clause pénale d’une indemnité de 15% sur les sommes dues, outre les frais judiciaires, ainsi qu’un paiement de 10% des sommes dues. Ces pénalités seront exigibles de plein droit sans nécessité de mise en demeure préalable, dès lors que l’avis de débit sera communiqué à l’acheteur.
Livraison
5.1) Un franco de port est appliqué à partir de 700€ hors taxe de commande (France Métropolitaine)
5.2) Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur y compris lorsque l’expédition est organisée et payée par la société DAVAC.
5.3) Les délais de livraisons communiqués par DAVAC ne constituent en aucun cas un engagement ferme de livrer à date fixe et ne peuvent faire l’objet d’aucune pénalité ou indemnité, ni justifier l’annulation de la commande.
5.4) Les marchandises peuvent être retirées par l’acheteur ou un tier désigné par celui-ci au sein de notre entrepôt, après accord de la société DAVAC.
Retours & SAV
6.1) Tout retour doit faire l’objet d’un accord entre l’acheteur et la société DAVAC. Les frais et responsabilité liés au retour incombent à l’acheteur.
6.2) L’acheteur est considéré comme professionnel. Par défaut, il ne peut motiver un retour par le simple fait d’une incompatibilité de produit ou d’une erreur venant de sa part sur un bon de commande.
6.3) Dans le cas où un retour habituellement non admis serait exceptionnellement autorisé, il incombe à l’acheteur et à ses frais de retourner le produit en bon état dans son emballage d’origine.
6.4) La société DAVAC se réserve le droit de refuser tout retour de produit.
Garantie et limitation de responsabilité
7.1) DAVAC ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits. Les conditions de garantie des produits vendus par la société DAVAC sont celles en vigueur chez les fournisseurs considérés.
7.2) Les produits doivent être inspectés et vérifiés par l’acheteur à leur livraison et toute réclamation doit se faire dans un délai de 7 jours à compter de la livraison.
7.3) Les défauts et détériorations d’un produit liés à un usage ou stockage anormal de l’acheteur notamment en cas d’accident ne pourront donner droit à la garantie prévue par la société DAVAC.
7.4) Les conseils, préconisations ou compatibilité technique communiqués par la société DAVAC à l’acheteur ne se substituent pas aux obligations de conseils et d’informations destinés à garantir l’adéquation des produits en vus de leur installation auprès du client final. Aussi, DAVAC n’est tenu à aucune indemnisation envers l’utilisateur pour quelque raison.
L’acheteur reconnait être le seul responsable vis-à-vis de l’utilisateur final de l’obligation de conformité et s’engage à garantir à DAVAC contre toute action d’un client acquéreur d’un produit et toute condamnation à son profil, ayant pour fondement un manquement à l’obligation de conformité telle que définie par la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999.
La responsabilité de l’installation du matériel incombe à l’acheteur.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de DAVAC serait retenu des suites d’une inexécution ou de sa mauvaise exécution du contrat, le total des indemnités ne saurait dépasser un montant égal au prix des produits à l’origine du dommage.
Réserve de propriété
8.1) Les marchandises livrées demeurent la propriété de DAVAC jusqu’au paiement complet du prix, taxes et accessoires. Il est notamment interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer.
8.2) DAVAC pourra faire utiliser les droits de ce présent article pour une quelconque créance, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et DAVAC pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de la totalité des factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
8.3) L’acheteur s’engage à permettre à la société DAVAC de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos produits.
La charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison incombe à l’acheteur. Il supportera également la charge de l’assurance et subroge dès à présent DAVAC dans tous ses droits sur l’indemnité qui serait payée en cas de perte ou de vol de la marchandise vendue et non encore acquittée.
Nullité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales seraient considérée nulle, les autres dispositions continueraient à produire leurs effets.
Loi applicable
Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente est de la compétence du Tribunal de Commerce de Créteil.